PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · HORAK RECHTSANWÄLTE
1. Ist eine Unionsmarke nur für einen Teil der Waren, für die sie eingetragen ist, rechtserhaltend benutzt worden, ist im Verletzungsprozess für die Kollisionsprüfung derjenige Warenbegriff zugrunde zu legen, auf den im Löschungsverfahren die Eintragung im Wege der Teillöschung zu reduzieren ist; die Grundsätze aus der Entscheidung “Ichthyol II” des Bundesgerichtshofs (Blé 2006, 937 [BGH…
Da Google Adresses – Les inscriptions peuvent être faites de toute, Ainsi, en particulier, non seulement de la société annoncé, celui-ci ne est responsable que pour vos propres entrées. Le titulaire du droit doit prouver dans une contrefaçon de marque alléguée par cette entrée, que cela vient de la société. Autres questions sur la propriété intellectuelle:Le raccourcissement de la période d'objection à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine…
Suivant, impliquant des jugements de la Cour OHMI ou la Cour européenne de justice de Luxembourg sont disponibles sur le site web Curia disponible. Judgments Tuesday 11/12/2012 T-22/12 Fomanu v OHMI (La qualité est l'avenir) Marque communautaire - L'annulation de la décision R 1518/2011-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Trade Marks…