PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · HORAK RECHTSANWÄLTE
1. Ist eine Unionsmarke nur für einen Teil der Waren, für die sie eingetragen ist, rechtserhaltend benutzt worden, ist im Verletzungsprozess für die Kollisionsprüfung derjenige Warenbegriff zugrunde zu legen, auf den im Löschungsverfahren die Eintragung im Wege der Teillöschung zu reduzieren ist; die Grundsätze aus der Entscheidung “Ichthyol II” des Bundesgerichtshofs (Blé 2006, 937 [BGH…
Es stellt für sich allein keine unlautere Rufausnutzung dar, wenn eine fremde Marke in einem Internet-Verkaufsangebot im Rahmen einer vergleichenden Werbung verwendet wird, um Kunden, die sich einer Suchmaschine bedienen, auf das eigene Produkt aufmerksam zu machen. Urteil BGH I ZR 167/13 à partir de 2. Avril 2015 – Sacs d'aspirateur dans Internet UWG § 6 Abs. 2…
La mention de la dénomination protégée de festivals de musique au cours de la publicité du concours ne constitue pas une contrefaçon de marque, il ne est pas anti-concurrentiel LG Francfort 10. Chambre pour les questions commerciales, à partir de 05.07.2013 à 3/10 La 42/13 Standardiser: § 5 Abs 1 S 2 Non. 4 UWG, § 14 Marque déposée, § 23 Non. 2 MarkenG autres questions sur la propriété intellectuelle:Grundpreisangabe…
A) Un acquis par le Concédant au cours de la relation contractuelle qui se passe sur les droits de marque du droit des marques de l'exploitant, ce qui a également acquis pendant l'exécution de l'accord de licence, parce que la position de l'exploitant par rapport à la licence après le Li-licence- ou d'un contrat de concession n'est pas meilleure que celle d'un tiers, la première fois, qui est identique à la loi de marque déposée sous licence…
Da Google Adresses – Les inscriptions peuvent être faites de toute, Ainsi, en particulier, non seulement de la société annoncé, celui-ci ne est responsable que pour vos propres entrées. Le titulaire du droit doit prouver dans une contrefaçon de marque alléguée par cette entrée, que cela vient de la société. Autres questions sur la propriété intellectuelle:Le raccourcissement de la période d'objection à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine…