Catégorie: Dégâts

Le défendeur a agi au moins par négligence, comme elle a interprété le nom du demandeur, sous la rubrique «employé», sans avoir obtenu le consentement non. Le dommage peut, comme dans le cas de violation du droit d'auteur- être calculé ou droit de propriété industrielle comme un droit de licence (vgl. BGH 60, 206). LG Düsseldorf 2a O 235/12 vom 10.04.2013…

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