PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · HORAK RECHTSANWÄLTE
ARRÊT BGH VIII ZR 327/09 à partir de 10. Novembre 2010 Commercial 89a Code § Si nommé dans une agence commerciale contracter la violation d'une clause convenue contractuellement compétition comme une raison importante de résiliation sans préavis, si cela n'empêche pas l'interprétation des contrats, après les violations antitrust, prendre si insignifiant toutes les circonstances, qu'ils créent une relation de confiance…