PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · HORAK RECHTSANWÄLTE
Cour fédérale de diviser une amende juridique entente syndicale en vertu débiteurs solidaires La Cour fédérale a traité de la question, critère selon lequel une amende, qui a imposé plusieurs entreprises conjointement par la Commission européenne, à être distribués en interne pour le débiteur personne. Le demandeur était l'unique actionnaire de la défenderesse 2, en Août 2004 tous…