PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · HORAK RECHTSANWÄLTE
Selon l’opinion unanime de la jurisprudence et, du moins, l’opinion prédominante dans la littérature, der sich der erkennende Senat anschließt, stellt die Verbreitung einer unter der „GNU General Public License“ lizenzierten Software unter Verstoß gegen die Lizenzbestimmungen eine Urheberrechtsverletzung dar (LG Halle [Saale], Arrêt du 27.07.2015 - 4 La 133/15 - ; LG Hannover,…
Für Urheberrechtsverletzungen eines im Dienst des Landes stehenden Lehrers, der der Fach- und Dienstaufsicht unterliegt, auf einer Schulhomepage haftet das Land gem. § 99 Copyright Act. Die inhaltliche Ausgestaltung einer Homepage unterfällt dem Bereich des staatlichen Bildungsauftrags. Der kommunale Schulträger verantwortet demgegenüber die räumliche und sachliche Ausstattung der Schulgebäude. Der in einem schulischen Umfeld erfolgte Urheberrechtsverstoß…
Es stellt für sich allein keine unlautere Rufausnutzung dar, wenn eine fremde Marke in einem Internet-Verkaufsangebot im Rahmen einer vergleichenden Werbung verwendet wird, um Kunden, die sich einer Suchmaschine bedienen, auf das eigene Produkt aufmerksam zu machen. Urteil BGH I ZR 167/13 à partir de 2. Avril 2015 – Sacs d'aspirateur dans Internet UWG § 6 Abs. 2…
La mention de la dénomination protégée de festivals de musique au cours de la publicité du concours ne constitue pas une contrefaçon de marque, il ne est pas anti-concurrentiel LG Francfort 10. Chambre pour les questions commerciales, à partir de 05.07.2013 à 3/10 La 42/13 Standardiser: § 5 Abs 1 S 2 Non. 4 UWG, § 14 Marque déposée, § 23 Non. 2 MarkenG autres questions sur la propriété intellectuelle:Grundpreisangabe…
ARRÊT BGH VIII ZR 327/09 à partir de 10. Novembre 2010 Commercial 89a Code § Si nommé dans une agence commerciale contracter la violation d'une clause convenue contractuellement compétition comme une raison importante de résiliation sans préavis, si cela n'empêche pas l'interprétation des contrats, après les violations antitrust, prendre si insignifiant toutes les circonstances, qu'ils créent une relation de confiance…
A) Une décision de l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux conformément au § 21 Abs. 4 AMG sur l'approbation d'un médicament est obligatoire en vertu de § 4 Non.. 11 UWG infraction à l'effet. B) L'effet d'un événement (pas trivial) Acte administratif est éliminé non par, que ce est contestée et le défi a un effet suspensif. Urteil BGH I ZR…
1. Les transactions judiciaires, dans lequel une demande d'injonction est surnommé, peut, en principe, conformément au § 890 Abs. 1 ZPO être muni d'un prononçable par ordonnance du tribunal commande séparée signifie menace (BGH, Décision du 2. 2. 2012, Blé 2012, S. 957 ff.). 2. La question, si une convenus à un cessez-le de règlement judiciaire et de se abstenir d'une telle ordonnance signifie la menace…