Patentingenieure Archives - IPblog: Droit de la propriété intellectuelle, Avocats spécialisés en propriété intellectuelle

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14. Mars 2023
Produits phytosanitaires chimiques, qui sont pulvérisés sur un terrain puis propagés au terrain voisin par le vent, sont des impacts, quand l'agriculture biologique est compromise

1. Produits phytosanitaires chimiques, qui sont pulvérisés sur une propriété et atteignent ensuite la propriété voisine par le vent ou des causes similaires, sont en tout cas alors des effets au sens de. § 906 BGB, s'il s'agit d'une concentration, qui porte atteinte à l'utilisation d'une propriété voisine pour l'agriculture biologique sur la base de critères compréhensibles. 2. Acceptation des preuves prima facie,…

3. Janvier 2022
Dans les procédures de nullité en droit des dessins et modèles, la détermination de la valeur de l'objet correspond à 50.000 € généralement à discrétion raisonnable

un) La valeur de l'objet de l'activité juridique est, selon le § 34a al.. 5 Phrase 2 DesignG en lien avec § 23 Abs. 3 Phrase 2 Demi-phrase 1 et § 33 Abs. 1 RVG déterminera à sa discrétion raisonnable. b) Maßgeblich für die Festsetzung des Gegenstandswerts im Designnichtig-keitsverfahren ist das wirtschaftliche Interesse des Designinhabers an…

20. July 2020
Wird eine fremde Marke als Modellbezeichnung für Bekleidungsstücke verwendet, liegt darin eine markenmäßige Benutzung

1. Ist eine Unionsmarke nur für einen Teil der Waren, für die sie eingetragen ist, rechtserhaltend benutzt worden, ist im Verletzungsprozess für die Kollisionsprüfung derjenige Warenbegriff zugrunde zu legen, auf den im Löschungsverfahren die Eintragung im Wege der Teillöschung zu reduzieren ist; die Grundsätze aus der Entscheidung “Ichthyol II” des Bundesgerichtshofs (Blé 2006, 937 [BGH…

30. Mai 2018

ingénieurs brevets

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Produits phytosanitaires chimiques, qui sont pulvérisés sur un terrain puis propagés au terrain voisin par le vent, sont des impacts, quand l'agriculture biologique est compromise

Dans les procédures de nullité en droit des dessins et modèles, la détermination de la valeur de l'objet correspond à 50.000 € généralement à discrétion raisonnable

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